Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE432

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Tombé M. Lionel Causse (LAREM) Article 9 Déposé le 06/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire modifier le délai pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles de six mois à trois mois. En effet un délai de 6 mois porterait potentiellement l’entrée en vigueur des mesures à la fin de l’année 2018.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).