Amendement n° CE424
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part significative de produits acquis en »
les mots :
« et les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public ont la charge comprennent une part significative de produits acquis selon des modalités ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas écarter de l’approvisionnement en produits de qualité, les usagers des établissements publics déjeunant dans des cantines gérées par des personnes privées, pour ne pas créer de rupture d’égalité entre les différents usagers des services publics.
La formulation proposée par le présent amendement n’impose en revanche pas d’obligation aux établissements qui ne sont pas tenus d’une mission de service public (comme les restaurants d’entreprise).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).