Amendement n° CE405
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les critères et modalités de révision du prix mentionné au 1° prennent en compte le taux de variation des prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« au neuvième et ».
Exposé sommaire
Ce dispositif bien distinct du reste est de prévoir un alinéa spécifique qui concerne la révision du prix prévue au 1° du II (car l’alinéa 15 concerne « les modalités de détermination du prix » et non « de révision »). Il faut ensuite citer cet alinéa à l’alinéa 27 pour qu’il s’applique également aux contrats en cascade (II de l’amendement).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).