Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE380

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Non soutenu Mme Véronique Louwagie (LR) Article 16 Déposé le 06/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé du titre III, les mots : « et de la production » sont supprimés ;

2° L’article L. 332‑1 devient l’article L. 341‑2 ;

3° Le chapitre II du titre III est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de transférer un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC, du chapitre relatif aux limitations au droit de produire, supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).