Amendement n° CE292
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot
« public »,
insérer les mots :
« et établissements hébergeant des personnes âgées ou en perte d’autonomie, »
Exposé sommaire
Les personnes accueillies en établissements du fait de leur perte d’autonomie y résident le plus souvent. C’est donc l’unique endroit où ils se restaurent. Par conséquent il convient d’inclure ces établissements dans l’article 11 de la présente loi, qu’ils soient de droit public ou privé, afin que la population fragilisée qui y réside bénéficie également des bienfaits pour la santé de produits de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).