Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CE273

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Retiré Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) Article 14 Déposé le 04/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « utilisateurs », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 253‑5 est supprimée ;

2° Au 2° du I de l’article L. 253‑16, les mots : « et des publications destinées aux » sont remplacés par les mots : « à destination des ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Exposé sommaire

Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour favoriser la réussite de ce plan, il convient de réduire les incitations à utiliser les produits phytopharmaceutiques.

L’article L. 253- 5 du code rural et de la pêche maritime interdit aujourd’hui de faire de la publicité à destination des utilisateurs non professionnels pour les produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas des produits de biocontrôle. Le présent amendement vise à compléter cette interdiction en prévoyant que la publicité à destination des utilisateurs professionnels dans les revues spécialisées sera interdite à compter du 1er janvier 2022.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).