Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE214

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Non soutenu M. Jérôme Nury (LR) Article 13 Déposé le 04/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 13 qui prévoit l’extension du délit de maltraitance animale aux établissements d’abattage et au transport d’animaux semble superflu.

En effet, l’article 521‑1 du code pénal prévoit déjà 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté commis sur les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.

Par ailleurs, la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime prévoit de nombreuses contraventions de 3ème, 4eme et 5eme classes pour sanctionner les gardiens, éleveurs ou détenteurs d’animaux qui les priveraient de soins, de nourriture, d’abreuvement, les placeraient dans un habitat leur causant des souffrances, les transporteraient ou les abattraient dans des conditions non conformes.

Cet article est satisfaisant et les peines prévues par le code pénal plus sévères. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).