Amendement n° CE211
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. Le solde de ces subventions est porté au compte de réserve indisponible spécial.
« En second lieu, les réserves de réévaluation peuvent être incorporées au capital social par décision de l’assemblée générale extraordinaire d’un rapport spécial de révision établi par un organisme agréé en application des dispositions de l’article L. 527‑1. »
Exposé sommaire
Les subventions publiques perçues par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Historiquement, cette disposition a permis de consolider les fonds propres des CUMA. Cette mesure, qui se voulait préventive, est devenue, compte tenu de l’évolution, du contexte économique et de la professionnalisation de la gestion des CUMA, un frein à la performance économique de cet outils coopératif. La modification de la modalité d’affectation des subventions publiques apportera de l’efficience aux aides publiques sans pour autant avoir un impact budgétaire sur l’État.
En effet, les charges liées à l’investissement en matériel réalisé par les CUMA seront compensées par le produit de la subvention publique, affecté en compte de résultat, comme il est permis pour les autres familles coopératives non agricoles. Par cette modalité de gestion, les CUMA pourront réduire le coût des services rendus à leurs adhérents agriculteurs et avoir un impact direct sur leurs charges d’exploitation.
L’objectif de cet amendement est d’aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les CUMA et une mobilisation des aides publiques pour aboutir à une baisse du coût d’utilisation du matériel agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).