Amendement n° CE207
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les indicateurs déterminés par les accords interprofessionnels ont valeur d’indicateurs publics de référence. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner une valeur contraignante aux indicateurs fournis par les interprofessions. Il fait de ces informations des indicateurs publics obligatoires et indiscutables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).