Amendement n° CE206
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre de rallonger le délai de médiation, à titre exceptionnel, lorsque le délai d’un mois ne permet pas le règlement du litige et que les parties y ont consenti. Il permet ainsi d’éviter la saisine prématurée d’un juge avant même la conclusion de la médiation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).