Amendement n° CE177
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – L'article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.
II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre destinés à la consommation humaine. Une telle taxe vient à créer des distorsions économiques et des lourdeurs de gestion préjudiciables au secteur dans la mesure où les meuniers français sont mis en concurrence et par extension, fortement desservis comme l’a ainsi souligné la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2014 et l’Inspection générale des finances dans son rapport intitulé « Les taxes à faible rendement ».
Tel est donc l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).