Amendement n° CE100
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissement d’abattage autorise l’éleveur bénéficiaire de la prestation d’abattage à visiter inopinément ses locaux au moins une fois par trimestre. »
Exposé sommaire
Les abattoirs apparaissent comme des boîtes noires où les activités exercées, même si elles respectent la réglementation, sont désormais sujettes à la suspicion.
Les éleveurs engagés contractuellement avec les établissements d’abattage sont les premiers concernés par les conditions de mise à mort des produits de leur élevage dont ils ont assumé l’entretien et la maîtrise de leur cycle biologique.
Le présent amendement vise à autoriser ces éleveurs à visiter périodiquement les abattoirs avec lesquels ils sont contractuellement engagés afin que la confiance puisse, le cas échéant, être rétablie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).