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Amendement n° CE22

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Tombé M. Jérôme Nury (LR) Article 11 Déposé le 28/03/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

L’article 11 a pour objet d’obliger la restauration collective publique à s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, ce qui est parfaitement louable. 

Alors que dans la sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 renvoie la définition de cette « part significative » à un décret en Conseil d’État, il convient en réalité de laisser les personnes morales de droit public mettre en place librement des plans d’approvisionnement locaux et biologiques pour les structures de restauration collectives qu’elles gèrent.

Aussi, cet amendement supprime le renvoi à un décret afin de laisser les collectivités assurer pleinement et librement leur activité.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).