Amendement n° CE15
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un acheteur, de proposer un contrat dans lequel le prix de vente n’apparaît pas de manière explicite. »
Exposé sommaire
Certains contrats contiennent des formules de calcul d’un degré de complexité tel qu’il est parfois impossible pour un producteur de connaître le prix auquel il sera payé. Le présent amendement vise à sanctionner ce type de pratiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).