Amendement n° CE10
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accord-cadre constitue le socle unique de la négociation commerciale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’accord-cadre émis par l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs constitue le socle unique de la négociation.
L’objectif du présent amendement est de renverser le rapport de force : ce n’est plus l’acheteur qui impose ses conditions d’achat, mais le producteur qui affiche ses conditions de vente via l’accord-cadre. Il s’agit de se rapprocher de ce qui existe dans le code de commerce, qui définit le concept de « conditions générales de vente ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).