Amendement n° CE9
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – L'article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.
II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Dans son rapport public annuel 2018, la cour des comptes juge injustifiée la taxe sur les farines. Elle estime son produit insuffisant et ses coûts de recouvrement trop élevés. Elle suggère sa suppression pure et simple.
Le présent amendement vise à mettre en œuvre cette recommandation, qui a toute sa place dans ce texte sur l’équilibre des relations entre les producteurs et les distributeurs. La première mesure de rééquilibrage entre la distribution et la production doit être, symboliquement, un allègement de charges, surtout lorsque celles-ci sont devenues absurdes et injustifiées. Une réflexion plus large doit être engagée quant à l’organisation de nos prélèvements sociaux et fiscaux, qui n’ont pas été fondamentalement revus et ne répondent plus aux enjeux d’aujourd’hui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).