Amendement n° CE6
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit la séparation des activités de conseil et de vente dans le secteur des produits phytosanitaires, tout en conservant le système des Certificats d’Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP).
La relation de travail entre agriculteurs et fournisseurs est basée sur la confiance qui s’inscrit à la fois dans une approche globale de l’exploitation, dans ses dimensions économique, financière et technique, mais aussi individuelle pour l’exploitant aux plans culturel et social. C’est d’ailleurs cette personnalisation du conseil qui permet la rationalisation des usages, seul moyen de garantir l’efficacité du dispositif des CEPP.
Aussi, cet amendement prévoit de maintenir la coexistence d’activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).