Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1791 ter du code général des impôts, les montants : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 € à 5 000 € ».
Objet
Afin de dissuader les particuliers de s’approvisionner en tabac dans les pays de l’Union européenne où la fiscalité sur les tabacs est plus faible qu’en France, le présent amendement propose de doubler le montant de l’amende prévu à l’article 1791ter du code général des impôts, applicable à la fabrication, à la détention, à la vente et au transport illicites de tabac.
Le montant minimal de l’amende serait ainsi relevé de 250 € à 500 €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).