Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 575 E bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France continentale.
Or, la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n’autorisait la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu’au 31 décembre 2015.
Il est donc proposé de supprimer enfin le régime fiscal dérogatoire accordé à la Corse qui remonte à la période du Consulat de Napoléon Bonaparte.
Par ailleurs, cet alignement de fiscalité permettra de lutter la fraude comme celle constatée en février 2018 avec l’augmentation des commandes de tabac en Corse de 62 % à la veille de l’augmentation des prix qui ne s’est pas accompagnée des déclarations obligatoires de stocks par les buralistes corses.
De telles pratiques encouragent le commerce parallèle puisque l’on sait très bien que les cigarettes corses alimentent les consommateurs de la métropole et donc les pertes de recettes fiscales pour l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).