Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout expert‑comptable qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’une fraude fiscale en informe l’administration fiscale et lui transmet tous les renseignements et actes qui y sont relatifs. L’expert‑comptable est alors dispensé de son obligation de secret professionnel prévu à l’article 226‑13 du code pénal et ses révélations entrent dans les exceptions de l’article 226‑14 du même code.
Objet
Les experts-comptables et leurs collaborateurs sont souvent les premiers témoins de la fraude fiscale. Cet amendement libère les experts-comptables du secret professionnel vis-à-vis de leurs clients et leur permet d’informer l’administration fiscale des fraudes dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.
Le gain de temps et l’efficience en matière de contrôle sont ainsi renforcés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).