Amendement n° 24 rect. Sénat

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑… – L’ensemble des dispositions du présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale. »

Compte tenu du montant astronomique des fraudes qui résultent de la fraude documentaire, il est nécessaire de rappeler les dispositions du code la sécurité sociale

Créé par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 118

La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à l'article L. 114-12. Le cas échéant, le service chargé du répertoire national d'identification des personnes physiques procède à l'annulation du numéro d'inscription obtenu frauduleusement.