Amendement n° 108 rect. Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Alinéas 22 à 29
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – À l’article L. 114‑19‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer les nouvelles obligations déclaratives en matière sociale pour les opérateurs de plateforme d'économies collaboratives.
La transmission automatique des revenus des utilisateurs de plateforme à l'administration fiscale prévu par le présent article permet déjà de satisfaire aux objectifs de détection de la fraude. En exigeant des plateformes de nouvelles obligations de communication à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), nous risquons d’alourdir les démarches d'inscription des utilisateurs sur ces plateformes, et ainsi favoriser les annonces passées sur les réseaux sociaux qui ne sont pas soumis à ces exigences.
Une trop grande réglementation dans ce domaine risque ainsi d'être contre-productif et favoriserait incontestablement nos voisins européens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).