Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
alinéa
par le mot :
paragraphe
Objet
Amendement de coordination avec l'article 13 du texte issu de la commission des finances et créant des paragraphes au sein de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).