Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 251 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La transaction devenue définitive éteint l’action publique pour la répression des délits prévus au présent code afférents aux impositions qu’elle vise et des délits de recel et de blanchiment de ceux-ci. »
Objet
Sécuriser les règlements transactionnels fiscaux pour améliorer le recouvrement
La transaction en matière fiscale est aujourd’hui prévue par l’article L.251 du livre des procédures fiscales.
Afin de permettre d’avoir un recouvrement efficace et rapide, il est proposé d’inscrire explicitement dans la loi que les transactions fiscales entièrement payées par le contribuable fautif éteignent l’action publique pour les délits de fraude fiscale, de blanchiment et de recel de celle-ci afférents au dossier, comme cela existe déjà en matière de fraude douanière.
Il s’agit de donner un outil supplémentaire à l’administration et aussi une garantie législative véritable au contribuable pour lui garantir l’extinction de toutes les poursuites en échange du paiement des impositions dues et d’une substantielle amende transactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).