Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos.
Objet
La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue.
C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).