Amendement n° 107 rect. Sénat

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 446‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est puni l’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette. »

II. – Une campagne nationale de lutte contre le commerce illicite, organisée annuellement par le ministère de l’économie et des finances et le ministère des solidarités et de la santé, informe la population sur les dangers de ce type d’achat sur la santé et sur l’économie du pays. La campagne est financée par le fonds de lutte contre le tabac, créé par le décret n° 2016‑1671 du 5 décembre 2016 portant création d’un fonds de lutte contre le tabac.

Cet amendement créé une nouvelle contravention en cas d’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus dans les circonstances de vente à la sauvette.

Souvent mineurs, insolvables, les revendeurs ne sont que très peu souvent sanctionnés et peuvent continuer leurs activités de vente sans être trop inquiétés par la justice. Il est proposé de changer de logique en sanctionnant l’acheteur, qui se verrait contraint à payer une amende, dont le montant sera fixé par un décret en Conseil d’État.

Instaurer une répression même symbolique à l’égard des consommateurs paraît un moyen de dissuasion efficace pour mettre fin à une situation nuisible tant pour la santé des Français que pour l’économie du pays.

Afin de nuancer cette répression, l’amendement prévoit un volet éducatif par l’instauration d’une campagne nationale de lutte contre le commerce illicite, organisée chaque année par le Ministère de l’économie et des finances et le Ministère des Solidarités et de la Santé.

Cette campagne devra mettre en avant les méfaits de ce type d’achat sur la santé des acheteurs, sur l’économie du pays ainsi que les réseaux criminels financés par ces ventes.