Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – Alinéas 2 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’article L. 228 est abrogé ;
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 228 B est abrogé ;
Objet
Commençons par le commencement quant à l’examen de cette partie du texte.
Cet amendement propose la suppression pure et simple de la commission des infractions fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).