Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après les mots :
même 1
insérer les mots :
sur la liste des juridictions à haut risque et sous surveillance du Groupe d’action financière ou
Objet
Le Groupe d’Action Financière (Gafi), adossé à l’OCDE, est un organisme international chargé de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Afin de protéger le système financier international des risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (BC/FT), le GAFI a identifié les juridictions qui présentent des défaillances stratégiques aux normes pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/CFT). La fraude fiscale entre explicitement dans le champ des infractions prises en compte dans cette démarche.
L’inclusion des pays identifiés par le GAFI dans les ETNC français permettrait ainsi de mieux prendre en compte les enjeux de lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme, dont les liens avec la fraude fiscale internationale sont bien documentés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).