Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Avant le 1, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … Sont coopératifs les États et territoires dont le droit fiscal n’est défini par aucun des critères suivants :
« - Taux d’imposition nuls ou notoirement inférieurs à la pratique admise et aux recommandations internationales ;
« - Dispositifs de contrôle administratif et judiciaire inexistants ou notoirement insuffisants ;
« - Absence ou ineffectivité de conventions bilatérales fiscales ou portant sur l’échange automatique d’informations ;
« - Existence et promotion d’instruments juridiques facilitant l’opacité des transactions et mouvements financiers. » ;
Objet
Cet amendement tend à préciser les contours de la notion d’État coopératif, définie par absence de pratiques de fiscalité concurrentielle agressive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).