Amendement n° 88 Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’occasion de la publication de l’arrêté mettant à jour la liste des États et territoires non coopératifs de l’article 238‑0 A du code général des impôts, le Gouvernement est chargé de remettre au Parlement un rapport répertoriant les mesures fiscales des territoires de l’Union européenne qui répondent aux critères établis au point B du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, annexé aux conclusions du Conseil « Affaires économiques et financières » du 1^er décembre 1997 en matière de politique fiscale. 

Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises a été adopté en 1997 par le conseil des ministres de l’économie et des finances (Ecofin). Il vise a éliminer les mesures fiscales existantes qui engendrent une concurrence fiscale dommageable et à s’abstenir d’introduire de nouvelles mesures ayant un tel effet, en détaillant un ensemble de critères.

Le présent amendement vise à donner un effet positif à ce code de conduite, dépourvu de portée normative. La demande de ce rapport complémentaire à l’actualisation de la liste française des Etats et territoires non coopératifs pourrait constituer une première étape vers la mise en action de dispositions du code général des impôts à l’encontre de territoires altérant le fonctionnement du marché intérieur.