Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer le mot :
consiste
par les mots :
peut notamment consister
Objet
En matière de lutte contre la fraude fiscale, l’histoire a montré le retard qu’a souvent eu le législateur sur des pratiques mal encadrées juridiquement. Limiter, exclusivement donc, les types d’agissements visés par l’article 7 priverait cet article de sa portée initiale et nuirait à son efficacité. Le présent amendement vise donc à garder une liste à vocation illustrative des cas où la sanction s’appliquerait à un conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).