Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
à l’encontre de personnes morales
Objet
L’article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude prévoit la publication des sanctions administratives. La rédaction initiale ne concerne que les personnes morales. Sans préjuger de la constitutionnalité de cette mesure, il apparaît, dans l’objectif de lutte contre la fraude, utile d’inclure les personnes physiques dans le cadre de la mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).