Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le groupe Agence française de développement ne peut participer au financement de projet quel que soit son pays de réalisation, si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à donner une valeur législative au code de conduite du groupe AFD et de l’appliquer à l’ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts. Afin de ne pas interdire tout projet de développement, même légitime, ce qui pourrait nuire aux populations des pays concernés, l’interdiction est restreinte au cas où l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire non coopératif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).