Amendement n° 61 Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les établissements de crédit dont le siège social se situe en France ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code, si l’exercice de l’activité est constitutif d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n’est inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales qui seraient normalement dues en France. »

Cet amendement vise à interdire aux banques françaises d’exercer dans des états ou territoires non coopératifs ou dans des états à régime fiscal privilégié, si l’exercice de l’activité a pour but de contourner le droit fiscal français ou est constitutif d’un abus de droit.