Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa du 1 est complété par les mots :
et après avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
Objet
cet amendement permettra d'associer le Parlement à l'élaboration de la liste des ETNC
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).