Amendement n° 50 Sénat

Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer les mots :

et dont le montant de l’atténuation accordée est supérieure à 200 000 euros ou qui portent

par le mot :

portant

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

l’identité du contribuable, le

Rien ne semble justifier qu’une partie seulement des contentieux ayant conduit à transaction ne fasse l’objet de la notification prévue par l’article.

Par contre, on peut s’interroger sur la publicité des identités qui ne semble pas souhaitable, d’autant que, par ailleurs, le projet de loi vise à renforcer la transparence en matière de procédures judiciaires liées à la persécution de la fraude fiscale.