Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les infractions de fraude fiscale ; ».
Objet
Cet amendement permet aux associations de lutte contre la délinquance financière d’intervenir dans les dossiers de fraude fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).