Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 8
Après les mots :
avec la France
insérer les mots :
depuis au moins trois ans
Objet
Cet amendement tend à s’assurer de l’effectivité des conventions fiscales bilatérales avant toute décision de retrait d’un État ou territoire de la liste des États et territoires non coopératifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).