Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 415 du code des douanes, les mots : « deux à » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à clarifier les règles en cas de condamnation pour blanchiment de sommes tirées de commerces illégaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).