Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer le mot :
cumulatifs
Objet
Dans sa rédaction actuelle l'article 13 nouveau comporte des insuffisances au regard des attentes de transparence et d'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.
Les critères cumulatifs vont limiter les effets de l'ouverture du verrou de Bercy.
C'est la raison du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).