Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette information est également transmise, pour les entreprises concernées, à l’Agence des participations de l’État. »
Objet
Il importe, pour les entreprises où l’État dispose de participations, de disposer des informations nécessaires à la pleine appréciation de leur stratégie industrielle et commerciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).