Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2312‑69 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
2° Au 2°, après les mots : « cotisations sociales », sont insérés les mots : « , impôts et taxes venus à échéance ».
Objet
Il importe que les instances représentatives du personnel soient le plus complètement informées de la réalité des mouvements fiscaux et sociaux intervenant dans l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).