Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article premier du projet de loi vise à instaurer un nouveau service d'enquête fiscale au sein du ministère du budget.
La création de ce service paraît peu opportune, alors qu'il existe déjà, au ministère de l'intérieur, une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). S'il est utile de renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, il paraît préférable de renforcer les moyens de cette brigade plutôt que de créer un service concurrent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.