Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Après le mot :
critère
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
2.2 de l’annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l’Union européenne qui sont mentionnées au 2 bis ;
II. –Alinéa 8
Après le mot :
définis
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’annexe V mentionnée au 1°.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Dans un objectif de clarté et de sécurité juridique, cet amendement permet aussi de ne pas introduire dans le droit positif français le terme anglais « offshore ». La référence précise à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne offre une meilleure sécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.