Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
de l’entrée en vigueur
par les mots :
du lendemain de la publication
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
de l’entrée en vigueur
par les mots :
du lendemain de la publication
Objet
Amendement de précision relatif aux conditions d’application des dispositions prévues à l’article 2, dans la mesure où plusieurs dates d'entrée en vigueur sont prévues dans la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.