Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le présent article s'applique aux prestations fournies le lendemain de la publication de la présente loi.
Objet
Amendement de précision.
Plusieurs dates d'entrée en vigueur sont prévues dans la présente loi. Il convient donc de préciser que les dispositions du présent article s'appliquent aux prestations fournies dès le lendemain de la publication de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.