Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La commission de publication des sanctions fiscales assure le retrait de son site de la publication, et ce après le délai indiqué à l'alinéa précédent. Elle veille, concomitamment, par tout moyen au respect du "droit à l'oubli".
Objet
Il est totalement illusoire de penser que la publication sur internet pourra disparaitre au bout d'un an.
Les reprises et relais par les réseaux sociaux rendent cette suppression théorique.
Une fois la publication en ligne, il sera impossible d'en stopper la diffusion au delà du délai fixé par l'article 6
c'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que la Commission de publication des sanctions fiscales assurera le respect du droit à l'oubli .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.