Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Alinéa 14
Après le mot :
publication
ajouter les mots :
de la ou des sanctions fiscales devenues définitives
Objet
il s'agit d'une mesure de bon sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.