Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucune publication ne pourra être faite avant que la ou les sanctions fiscales ne soient devenues définitives.
Objet
L'amendement se justifie par lui-même
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.