Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Alinéa 23
remplacer les mots :
quatrième année
par les mots :
dixième année
Objet
Cet article vise des cas graves, manquements et manœuvres, comme l'interposition de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.
Dans l'hypothèse de faits révélés tardivement, en raison de montages complexes ou dans le cadre d'une enquête de journalistes par exemple, il semble utile de prévoir un délai de prescription plus long comme prévu à l'article L169 du livre des procédures fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.